Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions tarifaires et les modalités de paiement applicables à l’adhésion au réseau Artisans et pas Escrocs. Elles s’appliquent à tout professionnel légalement déclaré (personne physique ou morale) souhaitant adhérer au Réseau. Les conditions d’adhésion, les services inclus, la durée, la responsabilité et les modalités d’exclusion sont régis par le contrat d’adhésion, sur lequel les présentes CGV ne prévalent pas en cas de contradiction.

Article 2 — Acceptation des conditions

Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, du Règlement Intérieur, de la Charte Qualité et Éthique et du contrat d’adhésion, qui forment un ensemble contractuel indivisible. Le contrat d’adhésion prévaut sur tous les autres documents en cas de contradiction.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription :

• Abonnement mensuel : _____ € HT / mois ;
• Abonnement annuel : _____ € HT / an.

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA applicable sera celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs peuvent être modifiés pour les nouvelles adhésions à tout moment. Toute modification tarifaire applicable aux membres déjà adhérents est notifiée par écrit avec un préavis minimum de trente (30) jours. Le membre qui refuserait cette modification dispose de ce délai pour résilier sans frais son adhésion, par notification écrite au Réseau.

Article 4 — Modalités de paiement

Les cotisations sont payables par prélèvement automatique SEPA selon la périodicité choisie lors de l’inscription. Le membre s’engage à maintenir un moyen de paiement valide et suffisamment provisionné pendant toute la durée de son adhésion. Tout frais bancaire lié à un rejet de prélèvement reste à la charge exclusive du Membre.

Article 5 — Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec de prélèvement ou de défaut de paiement, les conséquences (relance, suspension après trente jours, résiliation) et l’absence de remboursement sont celles fixées par les articles 9 et 10 du contrat d’adhésion, auxquels il est expressément renvoyé. Les sommes impayées portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 6 — Frais annexes liés aux événements

Les frais liés aux événements organisés par le Réseau (restauration, boissons, hébergement, transport, location de salle ou toute autre prestation spécifique) restent intégralement et systématiquement à la charge des participants, en sus de la cotisation.

Article 7 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la facturation et du paiement sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Réseau, accessible sur le site internet de la Société, en conformité avec le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Article 8 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du ressort du siège social de la Société, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables.